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10 L’article 97 de cette loi est libellé comme suit : « 1. Le [Sąd Najwyższy (Cour suprême)], s’il constate une violation manifeste des règles lors de l’examen d’une affaire –
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EUR-Lex - 62018CJ0585 - EN - EUR-Lex
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la
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La Cour suprême du Canada rejette les arguments de Cour Suprême du Canada Supreme Court of. Un verdict favorable de la Cour suprême aurait pu avoir des conséquences
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Cour suprême: les juges conservateurs affirment leur
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LA COUR SUPREME ET LES JURIDICTIONS DU FOND
2021年1月30日 7 ALLOCUTION DU Dr. Hans-Joachim PREUSS, REPRESENTANT RESIDENT DE LA FONDATION FRIEDRICH EBERT Monsieur le Président de la Cour
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2021年7月1日 - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs.-----PRESENTS : MM.
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2022年7月5日 Alors que l’arrêt Dobbs v.Jackson du 24 juin 2022 de la Cour suprême des Etats-Unis sur l’avortement n’en finit plus de susciter l’émotion, déjà d’autres droits fondamentaux menacent de perdre leur qualité de droit constitutionnel fédéral. À commencer par le mariage homosexuel.Mais ce n’est pas la seule conséquence de cette
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